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Mise à disposition des biens de section à vocation agricole

Le principe

L'article L2411-10 du Code général des Collectivités territoriales

Une démarche de terrain

Les aides financières possibles

Le principe

La LOI MONTAGNE DE 1985 introduit pour la première fois le principe selon lequel les biens de section à vocation agricole doivent être attribués aux exploitants agricoles.

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L'article L2411-10 du Code général des Collectivités territoriales

La Loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999, puis la loi du 23 février 2005 ont modifié l'article L2411-10 du Code général des Collectivités territoriales.

• en introduisant des priorités

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, conclue dans les conditions de l'article L481-1 du Code Rural,

- au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation de la section ;

- l'autorité municipale peut attribuer le cas échéant le reliquat de ces biens, au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ;

- ou à défaut, au profil de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résident sur le territoire de la commune ;

- à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personne exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune.

• en précisant par ailleurs

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L331-2 à L331-5 du Code Rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale.

Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats.

L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants-droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multi-fonctionnalité de l'espace rural.

Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles.

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Une démarche de terrain

1- La phase informelle

• Réaliser un état des lieux par section :
  - vocation des terrains (agricoles, forestiers, ...)
  - utilisateurs actuels
  - utilisateurs possibles selon priorités retenues (1, 2, 3, 4)
• Fixer les priorités par section
• Faire déposer aux utilisateurs pressentis une demande d'autorisation d'exploiter à la DDAF

2 - La phase officielle

• Prendre une délibération, selon les modalités définies à la fiche N°2 (si commission syndicale) ou à la fiche N° 3 (en l'absence de la commission syndicale) déterminant les attributaires (peut-être différemment selon les sections et leurs caractéristiques) dans le respect des priorités définies par la loi (voir ci-dessus).
• Etablir un règlement d'attribution
  - définissant notamment :
         > la notion d'exploitant,
         > les conditions d'exploitation,
         > la notion d'hivernage.

          - en précisant le mode d'exploitation (individuel, collectif, lot vacant, ...)
          - précisant la nature du contrat (bail, convention pluriannuelle de 5 ans minimum à 8 ans maximum), sa durée et son prix.

• Etablir les contrats.

Les aides financières possibles

Tous les travaux d'aménagement des parcelles agricoles des biens de section peuvent bénéficier d'une subvention au taux de 40% sur le montant hors taxes (clôture, aménagements : point d'eau, corral, piste, ...). Ces subventions proviennent notamment du Conseil Régional ou du Conseil Général.

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