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La conditionnalité des aides

Le paiement intégral des aides sera lié au respect d'un certain nombre de règles (respect de 19 directives ou règlements européens, des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales, et du maintien à l'échelle nationale des pâturages permanents). Les aides pourront être réduites, voire supprimées, selon la gravité, l'étendue, la persistance ou la répétition du non respect de ces règles.

Changements importants :

1- BCAE « Protection et gestion de l’eau » :

- Irrigation : tout agriculteur irrigant bénéficiant d’aides PAC doit détenir un récépissé de déclaration ou un arrêté d’autorisation de prélèvement de l’eau et disposer d’un compteur.

- Bandes enherbées : une bande tampon de 5 m de large doit border les cours d’eau. Celle-ci ne doit recevoir aucune fumure organique ou minérale ni traitements phytosanitaires. Cette bande peut-être herbacée ou boisée, et doit être implantée avant le 01/05/2010. Fauche et broyage sont interdits au cours d’une période de 40 jours comprise entre le 01/05 et le 15/07. Le labour est interdit.

2 - BCAE « Maintien des particularités topographiques » : oblige à maintenir un pourcentage de la SAU en « éléments pérennes du paysage ». Les arbres, mares et autres haies sont convertis pour donner une Surface en Eléments Topographiques (SET). Celle-ci doit représenter 1% de la SAU en 2010, puis 3 % en 2011 et 5 % en 2012.

3 - La BCAE « Gestion des surfaces en herbe » : retournement possible des PP mais avec remplacement par une surface équivalente afin de maintenir la superficie totale en PP au minimum égale à la surface de référence (déclaration de surfaces 2009). Les PT pourront entrer dans la rotation mais leur surface devra être au minimum égale à 70 % de la surface de référence.

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