Les chroniques juridiques

Les élections des membres des tribunaux paritaires des baux ruraux
L'EIRL, l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, un nouveau statut pour protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels
La convention de mise à disposition SAFER
La mise à disposition des biens communaux
La mise à disposition des biens communaux et le droit de priorité des exploitants de la commune
La mise à disposition des biens loués au profit d'une société
L'adhésion du fermier à une société et l'apport du droit au bail
Le projet indice des fermages
Le bénéfice forfaitaire agricole
Les échanges amiables
Les distances légales de plantation
Les eaux pluviales
Le droit de préemption urbain (DPU)
La résiliation pour changement de la destination agricole du bien loué
L'autorisation d'exploiter et l'information du propriétaire
L'exploitation d'un bien agricole appelé à changer de destination
La constitution de dépendances pour une maison d'habitation
L’épandage de boues d’épuration sur des parcelles agricoles
Les échanges en jouissance de parcelles louées
La propriété agricole : le prêt à usage
La règle de réciprocité
Le chemin rural
La protection des sources privées
La prise en pension d'animaux
La servitude de passage
La servitude d'aqueduc
La servitude de tour d'échelle
La vente d'herbe
La vente de l'exploitation et le droit de préemption
La signature de contrat et la rétractation
La reprise d'un bâtiment agricole loué présentant un intérêt architectural ou patrimonial
Le partage d'une exploitation agricole
Le bail d'un an
Le bail à long terme et les exonérations fiscales
Le bail verbal
Le bail à construction
Le bail portant sur les biens d'un mineur
Comment rendre son logement insaisissable ?
La déclaration de revenus fonciers
La répartition des impôts fonciers entre propriétaire et fermier
Les droits de mutation à titre onéreux
La taxe de publicité foncière et la convention pluriannuelle d’exploitation
Le salaire différé

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