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Accueil > Comment rendre son logement insaisissable ?

J’exerce depuis peu le métier d’agriculteur et je viens  par ailleurs d’achever la construction de ma maison. Est-il possible de mettre mon logement à l’abri des risques financiers liés à mon activité professionnelle ? 

Depuis la loi sur l’initiative économique du 1er Août 2003, tout entrepreneur individuel peut  protéger son domicile de ses créanciers professionnels en le rendant insaisissable. Cette protection a d’ailleurs été étendue par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 à tous les biens immobiliers non professionnels. 

Une procédure simple et peu couteuse.

La déclaration d’insaisissabilité qui contient une description détaillée des biens protégés doit obligatoirement être établie par acte notarié. Elle devra être publiée au bureau des hypothèques et dans un journal d’annonces légales du département où est exercée l’activité agricole. Compter un coût approximatif de  260 euros pour les frais d’acte notarié et de publication au fichier des hypothèques  auquel  il faut rajouter  le coût de publication de l’annonce légale. 

Une protection limitée aux dettes d’origine professionnelle postérieures à la déclaration.

Il faut souligner que le dispositif ne joue que pour les dettes nées à l’occasion de l’activité professionnelle : les créanciers privés gardent donc la possibilité de saisir les biens mentionnés dans la déclaration d’insaisissabilité.
Par ailleurs,  une déclaration d’insaisissabilité trop tardive est inefficace. En effet,  seules les dettes professionnelles qui sont postérieures à la publication de l’acte notarié au bureau des hypothèques sont concernées, d’où l’intérêt de réaliser la déclaration d’insaisissabilité au plus tôt,  et surtout avant l’apparition  de toute difficulté. 

L’insaisissabilité n’est pas définitive.

La déclaration d’insaisissabilité, si elle  constitue une protection importante des biens privés de l’entrepreneur individuel peut aussi s’avérer  très réductrice de  garanties pour l’obtention d’un crédit. A cet effet, la loi prévoit que la déclaration peut, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation qui peut porter sur tout ou partie des biens et qui peut être faite au profit d’un ou plusieurs créanciers.

 

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