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Je suis intéressé par des terrains situés à proximité de mon exploitation et qui vont être mis en location dans le cadre d’une convention de mise à disposition SAFER. Quelles sont les spécificités de ce dispositif ? 

Ce dispositif permet au propriétaire de biens ruraux libres de location de les mettre à disposition de la SAFER. Dans le cadre de cette mise à disposition temporaire, la SAFER va rechercher un fermier et établir un bail directement avec ce dernier. 

Deux conventions non soumises au statut du fermage seront donc établies :

• une mise à disposition par le propriétaire au profit de la SAFER
• un bail consenti par la SAFER à un exploitant agricole

Les caractéristiques du bail  ainsi consenti par la SAFER sont les suivantes :

Le statut du fermage ne s’applique pas, sauf pour ce qui concerne le prix. 

Le bail détermine éventuellement, au moment de sa conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail. 

La durée dépend de la surface sur laquelle porte l’opération locative :

• Si la surface louée excède deux SMI (Surface minimum d’installation), soit 42 hectares dans la Cantal, la durée maximale est de 3 ans,  sans possibilité de renouvellement.
• Si la surface louée est inférieure à deux SMI, la convention peut avoir une durée initiale de 6 ans maximum et peut être renouvelée une fois. 

Enfin, à l’expiration du bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail le bien ayant fait l'objet de la convention de mise à disposition SAFER sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.

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