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Accueil > La mise à disposition des biens communaux et le droit de priorité des exploitants de la commune

Depuis plusieurs années, la commune a loué des biens communaux à un exploitant d’un département voisin.
Quels sont mes droits en qualité d’exploitant de la commune ? 

En établissant un bail au profit d’un exploitant extérieur, la commune n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 411-15 alinéa 4 du Code Rural.

Dans un arrêt récent de Juin 2009, la Cour de Cassation a prononcé la nullité d’un bail consenti par une commune au profit d’un exploitant qui ne rentrait dans aucune des catégories prévues par l’article L. 411-15 du Code Rural. 

Cette nullité sollicitée par un exploitant de la commune, refusée tout d’abord par une cour d’appel, a été retenue par la Cour de Cassation considérant qu’il y avait eu violation de l’obligation d’ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l’article L.411-15 du Code Rural une priorité lorsqu’il donne en location des biens ruraux.

 

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