Recherche

Accueil > La prise en pension d'animaux

J’ai pris des animaux en pension sur ma propriété. Y’a-t’il un risque de voir ce contrat se transformer en bail ? 

Visée par l’article L.441-1 du Code Rural, cette convention est une opération par laquelle le propriétaire du terrain s’oblige à prendre en pension des animaux, c’est à dire à les garder, à les nourrir et à les restituer en fin de période moyennant rémunération. 

Si la convention met à la charge du propriétaire des animaux des obligations qui incombent normalement à un fermier, le contrat de prise en pension est alors présumé s’analyser comme un bail et peut être reconnu comme tel par le Tribunal.Pour s’y opposer le propriétaire des terres devra rapporter la preuve que le contrat n’a pas été conclu dans l’intention de faire obstacle à l’application du statut de fermage.

Quelles sont les obligations de la personne qui prend les animaux ? 

L’obligation de garde ne se limite pas à une simple surveillance : la garde oblige à conserver le bon état des animaux par le dépositaire, qui doit leur apporter tous les soins, prendre toutes les précautions pour assurer leur conservation, ce qui implique une nourriture saine et suffisante.
En cas de manquement (blessures, maladies parasitaires, pertes..) le gardien ne peut s’exonérer de la responsabilité qu’en établissant la force majeure ou son absence de faute. Par convention entre les parties, il peut être convenu d’une diligence moindre et supprimer la responsabilité du gardien.
Le contrat de prise en pension ayant pour effet de transférer la garde des animaux, celui-ci exerce sur les animaux, les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. Il est donc responsable des dommages causés par les animaux.
Dans toutes les situations il apparait indispensable d’établir un contrat précisant les devoirs et obligations de chacune des deux parties (entretien, surveillance, maladie d’animaux, modalités de paiement…)

 N.B. : Au-delà des aspects contractuels, la prise (ou mise) en pension des animaux s’accompagne de règles et procédures réglementées dont le respect est important pour le statut sanitaire de l’élevage et de la gestion des aides. Pour toute information sur ces points contacter l’EDE, le GDS, la DDEA.

 

 retour