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Cette chronique réactualise celle parue en novembre 2011. Cette mise à jour fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, en date du 21 décembre 2011, dont l’article 88 a accéléré la mise en œuvre de la réforme des retraites du 9 novembre 2010. Un décret du 29 décembre 2011, pris pour l’application de cet article, est venu préciser les nouvelles modalités d’évolution de l’âge légal de la retraite.

J’exploite en fermage. J’ai 57 ans et je viens de recevoir congé pour exercice de son droit de reprise par le propriétaire. J’aurais souhaité pouvoir exploiter au moins jusqu’à ma retraite. Quels sont mes droits ?

L’article L.411-58, alinéas 2 et 3, dispose que le preneur qui est à moins de 5 ans de l’âge auquel il peut prétendre à la retraite a le droit de s’opposer à la reprise. L’âge du preneur s’apprécie à la date d’effet du congé.

Le fermier qui veut se prévaloir de cette possibilité de prorogation du bail doit, dans les quatre mois du congé, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur ou saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en contestation de congé.

Pendant la durée de la prorogation, le preneur perd son droit de céder le bail à son conjoint, son partenaire de PACS ou son descendant ; il ne peut pas non plus l’apporter à une société.

La prorogation ne cesse pas de plein droit lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite ; le bailleur qui souhaite y mettre un terme, doit adresser au fermier un nouveau congé, par voir d’huissier, 18 mois avant la fin de la période de prorogation. Attention : le titulaire d’un bail à long terme ne peut pas bénéficier de cette prorogation.

Remarque : l’âge de la retraite à prendre en compte n’est pas celui auquel le fermier va faire valoir ses droits à la retraite mais bien l’âge légal de la retraite, lequel, désormais, se décline de la façon suivante, en fonction de la date de naissance :