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Accueil > La protection des sources privées

Mon voisin possède une source qui alimente son habitation en eau potable. Celle-ci se situe à proximité d’une parcelle agricole que j’exploite. Peut-il me demander de respecter un périmètre de protection ?

Seules les sources déclarées d’utilité publique pour alimenter en eau potable les communes ou syndicats d’eau peuvent générer des périmètres de protection sur les terrains avoisinants.

A l’inverse, le propriétaire d’une source privée ne peut pas imposer de mesures de protection sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas.

Rien n’interdit, par contre, des conventions amiables entre les parties pour la mise en place de mesures de protection. Elles pourront par exemple porter sur la mise en place de clôtures pour empêcher l’accès des animaux, sur le respect de règles à en matière d’épandages ou de traitement phytosanitaires,…

Enfin, il ne faut pas oublier que la réglementation générale prévoit déjà le respect de distances minimales vis-à-vis des sources, publiques ou privées, pour l’implantation de bâtiments ou pour les épandages agricoles (v. tableau).

Des distances sont à respecter vis-à-vis des sources, puits, forages – quelques exemples

	Distances minimales à respecter
Implantation des bâtiments d’élevage et leurs annexes	35 m
Implantation des tas de fumier ou compost	35 m
Epandage des effluents liquides (lisier, purin,…)	35 m ou 50 m*
Epandage des fumiers ou composts	35 m ou 50 m*

* : selon le régime juridique de l’exploitation (règlement sanitaire départemental ou installation classée)

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