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J’exploite par Convention Pluriannuelle d’Exploitation Agricole une propriété de dix hectares. J’envisage de l’acheter. Puis je bénéficier du taux réduit de taxe de publicité foncière ?

La plupart des mutations d’immeubles ruraux à titre onéreux sont soumises à une taxe dite taxe de publicité foncière, applicable sur le prix de vente exprimé dans l’acte. Cette taxe s’élève normalement à un taux de 5,09 %. Cependant certaines ventes peuvent bénéficier d’un taux plus favorable de 0,715%. C’est le cas notamment des acquisitions d’immeubles ruraux réalisées par un fermier titulaire d’un bail. Le Code Général des Impôts ne prévoit pas expressément l’application de ce régime de faveur aux conventions pluriannuelles d’exploitation. Néanmoins, l’administration (réponse ministérielle N°62268 – JOAN du 16/11/1992) par extension, a admis d’étendre ce taux réduit à l’acquéreur exploitant des terres en vertu d’une CPEA sous réserve qu’il remplisse les conditions d’application, à savoir :

1. Qu’au jour de l’acquisition, les terrains soient exploités en vertu d’un contrat consenti soit à l’acquéreur, soit à son ascendant, à son conjoint ou à un ascendant de son conjoint,
2. Que ce contrat soit déclaré ou enregistré depuis au moins 2 ans,
3. Que l’acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit, prennent l’engagement de mettre personnellement en valeur les dits biens pendant un délai minimal de 5 ans à compter de la date du transfert de propriété. 

Ces conditions appellent quelques remarques :Tout d’abord depuis la loi de finances rectificative pour 1998 les contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 1999 ne sont plus soumis à l’exigence d’un enregistrement ou d’une déclaration auprès l’administration fiscale. En conséquence, celle-ci  accepte que la preuve d’antériorité des 2 ans puisse être rapportée par une attestation de la Mutualité Sociale Agricole.D’autre part, ce régime de faveur est étendu aux personnes morales dès lors qu’elles sont locataires des terres qu’elles acquièrent.Enfin, une déchéance est encourue, si l’acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit ne respectent pas leur engagement.

Composition de la taxe de publicité foncière dans le département du Cantal 

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