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Cette taxe est applicable sur la première vente qui intervient après que le terrain ait été rendu constructible. Elle n’est applicable que si le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 10.

Exemple : vous avez acheté un hectare de terrain agricole 6 000€. Il est ensuite classé en zone constructible et vous le revendez 70 000€. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession est de 64 000€ soit plus de 10 fois le prix d’acquisition. Cette cession entre dans le champ d’application de la nouvelle taxe.

Le taux de cette taxe est progressif. Si le rapport entre le prix d’acquisition et le prix de cession est compris entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition, le taux de la taxe est de 5%. Si ce rapport est supérieur à 30 fois le prix d’acquisition, le taux est de 10%

Dans notre exemple, la plus-value s’élève à 64 000€ € soit un peu plus de 10 fois le prix d’acquisition. Le montant de la taxe sera de 3 200€ (64 000 X 5%).

REMARQUE : cette taxe est applicable pour toutes les ventes conclues à partir du 29 juillet 2010 et concernant des terrains devenus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Elle n’est pas applicable pour les cessions de terrains dont le prix est inférieur à 15 000€. Elle n’est pas non plus applicable pour les cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation.