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Je suis propriétaire de terres agricoles ; celles-ci sont louées à un fermier qui doit prendre sa retraite prochainement. Un jeune voisin, qui souhaiterait  augmenter la surface de son exploitation en louant mes terres, vient de m’adresser une fiche intitulée « Information des propriétaires » dans le cadre de son dossier de demande préalable d’autorisation d’exploiter.
Suis-je dans l’obligation de signer cette fiche ? Le fait de signer cette fiche ne m’engagera-t-il pas à consentir ensuite un bail à ce voisin ?  

Toute opération d’installation ou d’agrandissement, réalisée à titre individuel ou par une société, est soumise à autorisation d’exploiter, délivrée par le Préfet,  si les surfaces exploitées après la demande sont supérieures à 50 hectares. Sont aussi soumises à autorisation d’exploiter un certain nombre d’autres opérations visées à l’article L.331-2 du Code Rural.

Toute personne concernée par un de ces types d’opération doit donc déposer, auprès de la Direction Départementale des Territoires, un dossier de demande préalable d’autorisation d’exploiter. Ce dossier comprend, outre la description du bien concerné par la reprise et l’identification du demandeur, une fiche destinée à «l’information des propriétaires ».

L’information des propriétaires est obligatoire ; le demandeur doit en apporter la preuve en fournissant soit la fiche prévue à cet effet dûment complétée et signée par le propriétaire, soit l’accusé de réception de l’envoi en recommandé de cette fiche au propriétaire.

Il est à noter que, pour des raisons de courtoisie et dans un souci de bonnes relations, le seul envoi en recommandé de la fiche d’information au propriétaire n’est pas souhaitable.

Quoiqu’il en soit, si le propriétaire signe cette fiche, cela ne constitue qu’une preuve de son information et en aucun cas un engagement à mettre les terres à disposition du demandeur par un quelconque contrat.

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