Recherche

Accueil > Le bail à long terme et les exonérations fiscales

Je suis propriétaire de terres agricoles, le notaire m’invite fortement à faire un bail à long terme en raison des avantages fiscaux qu’il procure en cas de donation à mon neveu, qu’en est-il exactement ?

Outre un prix de fermage plus élevé, le propriétaire d’un bien rural donné en location par bail à long terme bénéficie d’avantages fiscaux non négligeables tant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune qu’en matière de droits de mutation. Ce constat est d’autant plus vrai que la loi de finances rectificative pour l’année 2008 (N°2008-1443) a relevé le seuil d’exonération.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, les transmissions à titre gratuit (succession, donation) d’immeubles ruraux loués par bail à long terme sont exonérés des droits de mutation à hauteur des ¾ de leur valeur jusqu’à 100 000€ et de ½ au-delà de cette limite. Ce seuil de 100 000€ sera désormais réactualisé annuellement en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Cette exonération partielle de droit de mutation est subordonnée à 4 conditions sine qua non : 

• Le bien transmis doit constituer un bien rural (prairies, terres labourables, bâtiments d’exploitation agricole)
• Le bien transmis doit faire l’objet d’un bail à long terme en cours ou renouvelé au jour de la transmission
• En cas de donation au preneur, le bail doit avoir été réalisé au moins deux ans avant la donation
• Enfin les biens transmis doivent rester la propriété des héritiers pendant au moins 5 ans.

A défaut, l’administration percevra les droits complémentaires majorés des intérêts de retard.

 

 retour