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Accueil > Le salaire différé

J’ai travaillé sur l’exploitation de mes parents avant de m’installer. A quel moment pourrais-je faire valoir mon salaire différé ? 

L’essentiel de la transmission de l’entreprise agricole s’effectue dans le cadre familial. Pour tenter de régler les divers problèmes liés à la succession en agriculture, le législateur avait institué par un Décret – Loi de juillet 1939 « LE CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE ».

Définition :

Le descendant qui est resté sur l’exploitation avec ses parents et a participé à sa mise en valeur, sans aucune contrepartie (sinon les avantages en nature), a droit à une rémunération dite « SALAIRE DIFFERE ». 

Conditions à remplir :

• Etre descendant de l’exploitant agricole ou conjoint du descendant ;
• Etre âgé de plus de 18 ans (point de départ du calcul des années de travail) ;
• Avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation ;
• Ne pas avoir perçu un salaire ou participé aux bénéfices en contrepartie des travaux effectués sur l’exploitation. La preuve des conditions requises incombe au descendant qui réclame le bénéfice du salaire différé. 

Quand peut-on en bénéficier ?  

• Après le décès de l’exploitant lors du règlement de la succession
• Du vivant de l’exploitant, notamment lors d’une donation-partage.  

Calcul du salaire différé :

• Pour les successions ouvertes depuis le 4 juillet 1980 (Loi d’Orientation Agricole) et les donations la base de calcul est la suivante :
• Pour chacune des années de participation (maximum 10 ans) le salaire différé est égal pour chaque bénéficiaire aux 2/3 d’une somme correspondant à 2080 fois le S.M.I.C horaire en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant, soit à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l’exploitant lors d’une donation.
  •  Soit au 01/04/2009 :  2080 x 8,71 x 2/3 = 12 077, 86 € / année

Intérêt  du salaire différé : 

La créance de salaire différé est d’abord motivée par un souci d’équité. Elle permet de rétablir un certain équilibre entre l’enfant qui a fait prospérer l’exploitation familiale sans tirer un revenu de son travail et les autres enfants. Elle facilite aussi le règlement de la soulte due aux copartageants en cas d’attribution de la propriété familiale à l’héritier exploitant. 

Au niveau fiscal, le paiement du salaire différé ne donne lieu à la perception d’aucun droit d’enregistrement et, s’agissant d’une dette, il vient en déduction de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation. Les sommes attribuées au titre du salaire différé sont exemptes de l’impôt sur le revenu.

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