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Accueil > L'EIRL, l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, un nouveau statut pour protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

Je souhaite m’installer en tant qu’exploitant agricole. Je ne souhaite pas créer une société mais j’aimerais que mon patrimoine personnel soit préservé vis-à-vis de mes créanciers professionnels. Existe-t-il un statut me permettant de protéger mon patrimoine personnel ?

Le Code Civil, en ses articles 2284 et 2285, pose un des grands principes fondamentaux du droit français, celui de l’unicité et de l’indivisibilité du patrimoine : la garantie des créanciers, personnels ou professionnels,  est constituée par l’ensemble du patrimoine, mobilier et immobilier, du débiteur. Ainsi, l’entrepreneur individuel, en cas de difficultés financières sur le plan professionnel, peut se voir saisir tout ou partie de son patrimoine personnel.

Face à ce risque, le législateur a mis en place des mécanismes de protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel et notamment la déclaration d’insaisissabilité, créée par la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique puis complétée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ce mécanisme, qui permet de protéger vis-à-vis des créanciers professionnels la résidence principale de l’entrepreneur mais aussi tout bien foncier, bâti ou non, non affecté à son usage professionnel, est aujourd’hui peu utilisé.

Aussi, la loi du 15 juin 2010 a introduit un nouveau statut, applicable à compter du 1er janvier 2011, celui de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

L’objectif principal recherché par ce nouveau dispositif est de fournir aux exploitants individuels les moyens de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce à un nouveau mécanisme juridique appelé « patrimoine d’affectation ». Ce nouveau mécanisme devrait, à  terme, se substituer à celui de la déclaration d’insaisissabilité.

Ainsi, le statut d’EIRL permet de créer deux patrimoines distincts pour une seule personne physique :

• Le patrimoine professionnel, qui constitue la seule garantie des créanciers professionnels
• Le patrimoine privé, qui constitue la seule garantie des créanciers privés

Aujourd’hui, seules les grandes lignes de ce nouveau statut d’EIRL sont connues ; les décrets d’application de la loi du 15 juin 2010 ainsi que la future Loi de Modernisation Agricole viendront en préciser les contours.

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