Les droits de mutation à titre onéreux - Chambre d'agriculture du Cantal

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J’envisage d’acheter une parcelle agricole de 3 hectares, contigüe à ma propriété, quel sera le montant des droits de mutation ?

Depuis 1970, toutes les ventes d’immeubles sont obligatoirement soumises à la taxe de publicité foncière applicable sur la valeur vénale des biens transmis. Cette taxe est actuellement de 5,09%.

Ce taux sera réduit voire supprimé si vous pouvez justifier de l’une des situations suivantes :

taux

évènements

conditions

obligations

  0,715%

·         Acquisition par le fermier

Au jour de l’acquisition les immeubles sont exploités en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur, à son conjoint, à ses ascendants ou ascendants de son conjoint depuis 2 ans au moins.

Rq : ce dispositif a été élargi à tous les baux qu’ils soient soumis ou non au statut du fermage.

L’acquéreur prend l’engagement pour lui et ses ayant cause à titre gratuit de mettre personnellement en valeur lesdits biens, pendant un délai minimal de 5 ans à compter de la date du transfert.

  0,715%

·         Acquisition par un jeune agriculteur

1      les biens sont situés dans une zone de revitalisation rurale2      être jeune agriculteur ayant bénéficié de la DJA ou d’un prêt d’installation à moyen terme spécial, depuis moins de 4 ans.

Rq : ce taux réduit ne s’applique qu’aux acquisitions ou fractions d’acquisition ne dépassant pas 99000€.

  0,715%

·         Acquisition par une personne s’engageant à donner par bail à long terme à un JA

1.    les biens sont situés dans une zone de revitalisation rurale.

Rq : ce taux réduit ne s’applique qu’aux acquisitions ou fractions d’acquisitions ne dépassant pas 99000€.

L’acquéreur doit louer par bail à long terme les biens acquis, à un jeune agriculteur justifiant avoir bénéficié de la DJA ou d’un prêt d’installation depuis moins de 4 ans.

  0%

·         Rétrocession SAFER

La cession effectuée par la SAFER doit correspondre à ses missions légales.

L’acquéreur ou ses ayants-causes prend l’engagement de conserver la destination agricole des biens pendant 10 ans à compter du transfert de propriété.

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taux	évènements	conditions	obligations
0,715%	· Acquisition par le fermier	Au jour de l’acquisition les immeubles sont exploités en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur, à son conjoint, à ses ascendants ou ascendants de son conjoint depuis 2 ans au moins. Rq : ce dispositif a été élargi à tous les baux qu’ils soient soumis ou non au statut du fermage.	L’acquéreur prend l’engagement pour lui et ses ayant cause à titre gratuit de mettre personnellement en valeur lesdits biens, pendant un délai minimal de 5 ans à compter de la date du transfert.
0,715%	· Acquisition par un jeune agriculteur	1 les biens sont situés dans une zone de revitalisation rurale2 être jeune agriculteur ayant bénéficié de la DJA ou d’un prêt d’installation à moyen terme spécial, depuis moins de 4 ans. Rq : ce taux réduit ne s’applique qu’aux acquisitions ou fractions d’acquisition ne dépassant pas 99000€.
0,715%	· Acquisition par une personne s’engageant à donner par bail à long terme à un JA	1. les biens sont situés dans une zone de revitalisation rurale. Rq : ce taux réduit ne s’applique qu’aux acquisitions ou fractions d’acquisitions ne dépassant pas 99000€.	L’acquéreur doit louer par bail à long terme les biens acquis, à un jeune agriculteur justifiant avoir bénéficié de la DJA ou d’un prêt d’installation depuis moins de 4 ans.
0%	· Rétrocession SAFER	La cession effectuée par la SAFER doit correspondre à ses missions légales.	L’acquéreur ou ses ayants-causes prend l’engagement de conserver la destination agricole des biens pendant 10 ans à compter du transfert de propriété.

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