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Accueil > Les échanges amiables

Mon voisin et moi-même sommes propriétaires de parcelles enclavées chez l’un comme chez l’autre. Aussi afin de rationaliser le travail, j’envisage de lui proposer de réaliser un échange amiable en propriété. Existe –il des aides ?

Tout d’abord, il est utile de rappeler qu’un échange amiable en propriété nécessite l’accord des propriétaires concernés. Si vous convenez de partager des parcelles cadastrées, vous devez faire intervenir un expert géomètre avant d’officialiser votre consentement par acte notarié.

A ce titre, le Conseil Général du Cantal attribue une aide financière non négligeable aux échanges amiables en propriété. Pour bénéficier de cette aide votre projet doit remplir un certain nombre de conditions, il doit notamment :

• porter sur des immeubles ruraux (parcelles à destination agricole ou boisée)
• se situer soit sur un même canton, soit sur un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci ou en dehors de ces limites, l’un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra
• améliorer de façon notable les conditions d’exploitation
• concerner une superficie totale échangée d’au moins 2 hectares
• ne pas être réalisé moyennant le paiement d’une soulte supérieure à 1500€ pour compenser une différence de superficie ou de valeur de lot
• ne pas porter sur des parcelles faisant l’objet ou ayant fait récemment l’objet d’une opération d’aménagement foncier (remembrement ; réorganisation foncière)

Sous réserve que la Commission d’Aménagement Foncier reconnaisse l’utilité de l’échange, vous pouvez prétendre à une subvention représentant 80% des frais HT de notaire et éventuellement de géomètre.

Dans le cas de parcelles louées, les baux sont en principe reportés sur les nouvelles parcelles du bailleur. En cas d’opposition du preneur, l’acte d’échange sera soumis à l’homologation du président du Tribunal de Grande Instance avant sa publication au bureau des hypothèques. Le juge saisi va s’assurer que l’échange ne porte pas atteinte à la jouissance du fermier. Le preneur a également le choix de demander la résiliation totale ou partielle de son contrat. Force est de constater qu’il s’agit là de procédures peu utilisées compte tenu que dans la plupart des projets, l’échange amiable d’immeubles ruraux s’effectue en concertation avec les fermiers en place.

 

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