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Accueil > Les échanges en jouissance de parcelles louées

Je suis fermier avec un bail de 9 ans. Certaines parcelles sont éloignées.
Puis-je envisager de faire un échange avec l’exploitant voisin ?

Pendant la durée du bail vous pouvez faire des échanges en jouissance qui assurent une meilleure exploitation du bien loué.En application de l’arrêté préfectoral du 19 août 2002, la surface échangeable est fonction de la surface louée. Elle peut être de : 

• 100 % de la superficie louée si celle-ci est inférieure au cinquième de la Superficie Minimum d’Installation (4,2 hectares) 
• 50 % de la superficie louée si celle-ci est comprise entre le cinquième de la SMI et la SMI (4,2 hectares à 21 hectares) 
• 25 % de la superficie louée si celle-ci est supérieure à la SMI. 

- Vous devez obtenir soit l’autorisation écrite de votre propriétaire, soit lui notifier le projet d’échange par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire qui s’oppose à l’échange doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux  dans un délai de 2 mois. A défaut, il est réputé avoir accepté l’opération.

- Le défaut de notification est sanctionné par la nullité de l’échange et par la résiliation du bail principal en cas de préjudice pour le propriétaire.

- L’échange ne modifie pas les rapports entre votre propriétaire et vous-même qui restait tenu à toutes les obligations du bail. Vous conservez votre droit de préemption en cas de vente des parcelles échangées.

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