Recherche

Accueil > Les élections des membres des tribunaux paritaires des baux ruraux

Je viens d’apprendre que les élections pour le renouvellement des membres des tribunaux paritaires des baux ruraux auraient lieu en janvier 2010. Je ne me suis pas préoccupé de mon inscription sur les listes électorales. Que puis-je faire ? 

Une commission de préparation des listes électorales est chargée d’établir des listes  provisoires, qui une fois arrêtées par le préfet, feront l’objet d’une publication par voie d’affichage dans chaque mairie au plus tard le 10 novembre et jusqu’au 20 novembre 2009.

Pendant la durée de publicité des listes, tout bailleur ou preneur peut demander au préfet son inscription sur les listes. Dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception, le préfet se prononce sur la requête et notifie sa décision à son auteur. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Comme tout bailleur ou preneur, vous pourrez donc, après avoir vérifié que votre nom ne figure pas sur les listes affichées en mairie, adresser votre demande d’inscription  au préfet entre le 10 et le 20 novembre 2009.

 retour