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Accueil > L'exploitation d'un bien agricole appelé à changer de destination

Ma commune vient d’acquérir une parcelle sur laquelle elle envisage de réaliser un lotissement. Le Maire me propose d’exploiter cette parcelle en attendant et de signer un Contrat d’Occupation Précaire ; est-ce légal ? 

L’article L 411-2 du Code Rural énumère un certain nombre de situations dans lesquelles peut-être établi un Contrat d’Occupation Précaire, lequel ne relève pas des dispositions du statut du fermage.Parmi celle-ci, figure le cas de l’exploitation temporaire d’un bien dont l’utilisation n’est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée, (ce qui est votre cas).

Vous pouvez donc signer ce type de contrat, qui est totalement précaire et qui se terminera au moment où débuteront les travaux.

Il est également vivement conseillé de ne pas solliciter d’aides sur ces surfaces lorsqu’un engagement doit être pris sur une certaine durée.

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