Servitude d'aqueduc

Je suis propriétaire d’une source que je souhaite capter pour alimenter un bâtiment d’élevage nouvellement construit. Les conduites d’eau doivent traverser les champs de mes deux voisins. Que dois-je faire ?

L’article L 152-14 du code rural permet à toute personne physique ou morale qui veut user pour l’alimentation en eau potable, pour l’irrigation ou pour les besoins de son exploitation, d’obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires par conduite souterraine.  Cette servitude dite d’aqueduc s’applique à toutes les eaux qu’elle soient naturelles ou artificielles dès lors que le demandeur est titulaire d’un droit d’en disposer. D’autre part, elle peut être établie sur toute propriété bâtie ou non à l’exception des terrains supportant des habitations, des cours et jardins y attenant ou encore des biens dépendant du domaine public.

Cette servitude n’existe pas de plein droit, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire du fonds traversé ou à défaut du tribunal qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour vérifier si la demande est justifiée. Elle doit s’exercer dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour le fonds servant compte tenue de son exploitation actuelle et future. Elle est accordée moyennant une juste et préalable indemnité. Toutes contestations portant sur les modalités d’exercice sont portées devant le tribunal d’instance.

En zone de montagne, les eaux destinées à l’irrigation peuvent être conduites soit par canalisations soit par fossés à ciel ouvert.

Enfin, cette servitude d’aqueduc emporte tous les droits accessoires nécessaires à son usage comme le droit d’accès et de passage pour notamment effectuer les réparations nécessaires ou pour procéder à leur purge, curage ou nettoyage.

Mise à jour le 24 mai 2018