Contrôle des structures : Quand demander une autorisation d’exploiter ?

Dans l’objectif de favoriser l’installation mais également pour permettre aux exploitations d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable, la mise en valeur de terres agricoles peut nécessiter une autorisation ou une déclaration au titre du contrôle des structures.

Ce dispositif de régulation du foncier régi par le Code rural se décline dans chaque région au travers du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui fixe le seuil de déclenchement du contrôle des structures et sert de cadre pour départager des projets concurrents.

Pour qui :

Dans le département du Cantal, sont soumis à autorisation préalable d’exploiter, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations :
• si la surface exploitée après l’opération est supérieure à un seuil de 54 ha,
• s’il y a suppression d’une exploitation de plus de 54 ha ou si la surface de l’exploitation initiale est ramenée sous le seuil de 54 ha,
• si l’opération prive une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
• si l’un des membres de l’exploitation ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle (diplôme agricole ou 5 ans d’expérience agricole au cours des 15 dernières années),
• si aucun membre de l’exploitation n’a la qualité d’exploitant,
• si le demandeur est pluriactif et que ses revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire, soit 35 942,40 € brut ou 28 423,20 € net pour les demandes déposées en 2024.
• si les biens repris sont situés à plus de 5 km à vol d’oiseau du siège de l’exploitation.

Est soumise à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, à condition que le déclarant dispose de la capacité professionnelle, que les biens soient libres de location, qu’ils soient détenus depuis 9 ans au moins au sein de la famille et enfin, qu’ils servent à une installation ou à la consolidation d’une exploitation qui dans ce cas ne devra pas dépasser 54 ha.

Mise à jour : 30/04/2024